Asylum Seeker Fails to Retain Specialized Counsel for Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the highest administrative court seeking the annulment of a decision by the National Court for the Right to Asylum which upheld the rejection of their asylum application by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons. The court dismissed the appeal via an order because the appellant failed to retain a lawyer specialized in the highest administrative courts, an obligatory requirement for filing such appeals against decisions from the National Court for the Right to Asylum, and this obligation was noted in the notification of the decision being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er: Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Asylum Seeker Fails to Retain Specialized Counsel for Administrative Appeal: The court dismissed the appeal via an order because the appellant failed to retain a lawyer specialized in the highest administrative courts, an obligatory requirement for filing such appeals against decisions from the National Court for the Right to Asylum, and this obligation was noted in the notification of the decision being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final dispositive ruling, declaring the appeal inadmissible.
Cited to explain the general preliminary admission procedure for appeals in cassation, which underpins the decision to not admit the appeal.
Cited to justify the President of the Chamber's power to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of a lawyer's representation.
Cited to establish the mandatory requirement for legal counsel (ministère d'avocat) for appeals of this nature.
Cited to support the power to reject conclusions presented in violation of the mandatory representation requirement without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21056353 du 28 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er: Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fait à Paris, le 5 décembre 202Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :