Family Allowance Fund Decision Annulment After Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the family allowance fund that refused to count his daughter for the calculation of his family housing allowance and activity bonus rights, following a lower court's dismissal of his claims. The administrative body granted the request by issuing an order, noting that the applicant had formally and unconditionally withdrawn his appeal before it was admitted, which is grounds for acknowledging the withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Decision Annulment After Appeal Withdrawal: The administrative body granted the request by issuing an order, noting that the applicant had formally and unconditionally withdrawn his appeal before it was admitted, which is grounds for acknowledging the withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court takes note of the withdrawal (désistement) of the appellant.
This article is cited as the legal basis for the President of the chamber to take note of the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a refusé de prendre en compte sa fille dans le calcul de ses droits à l'allocation au logement familiale ainsi que la décision implicite par laquelle la CAF de Paris a refusé de prendre en compte sa fille dans le calcul de ses droits à la prime d'activité. Par un jugement n°s 2013752, 2021658 du 14 octobre 2021 le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris ainsi qu'à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 octobre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras