Appeal Admissibility Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the rejection by administrative judges of her request for a pre-trial medical expert evaluation to determine the origin and extent of her pathology. The administrative court ruled that the appeal was inadmissible because it was filed without the mandatory representation of an attorney before the highest administrative court, and the appellant failed to rectify this deficiency after being formally invited to do so within the specified period, thus leading to the non-admission of the appeal pursuant to procedural rules regarding required legal representation and formal deficiencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 alinéa 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Appeal Admissibility Due to Lack of Legal Representation: The administrative court ruled that the appeal was inadmissible because it was filed without the mandatory representation of an attorney before the highest administrative court, and the appellant failed to rectify this deficiency after being formally invited to do so within the specified period, thus leading to the non-admission of the appeal pursuant to procedural rules regarding required legal representation and formal deficiencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the appeal (pourvoi) is not admitted.
Although cited in the reasoning concerning the lack of representation, the dispositive itself relies on the general procedural failure leading to non-admission (Art. R. 822-1 is cited in the reasoning as the main admissibility rule, and Art. R. 612-1 is cited as the rule requiring regularization). Since the actual *ruling* is non-admission based on the established inadmissibility due to procedural failure (lack of lawyer), and the non-admission itself is formalized in Article 1, the strongest procedural provision cited *related* to the decision to reject based on the procedure described (lack of regularization) is referenced in the reasoning leading to the final order.
This provision concerns the invitation to regularize the claim, which was the procedural step taken before the final order of non-admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale en vue de déterminer l'origine de la pathologie dont elle est atteinte et d'évaluer les préjudices résultant de cette pathologie. Par une ordonnance n° 2202075 du 20 mai 2022, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22PA02544 du 30 juin 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 12 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 21 juillet 2022. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 13 septembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras