Withdrawal of Appeal Against State Regarding Medical Examination and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and an insurance company, having previously sought an order for a complementary medical examination and damages from the State following a rejection by the Administrative Tribunal and the Administrative Court of Appeal, formally withdrew their appeal before the highest administrative court. The court, applying the relevant administrative justice code provision for cases of pure and simple withdrawal prior to the admission of the appeal, issued an order granting formal acknowledgement of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against State Regarding Medical Examination and Damages: The court, applying the relevant administrative justice code provision for cases of pure and simple withdrawal prior to the admission of the appeal, issued an order granting formal acknowledgement of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement) in Article 1 of the dispositive.
The reasoning refers to this article as the basis for giving notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C et la Mutuelle Assurances Corps Médical Français (MACSF) ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner une expertise médicale complémentaire et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 143 045 euros en remboursement des sommes versées à M. A et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ou, à défaut, une fraction de cette somme correspondant à la part de la responsabilité de l'Etat. Par un jugement n° 1806747 du 29 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20MA02923 du 12 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. C et de la MACSF contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistré les 12 juillet et 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C et la MACSF demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 novembre et 2 décembre 2022, M. C et la MACF déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. C et de la MACF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et de la MACF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la Mutuelle Assurances Corps Médical Français.
Copie en sera adressée au ministère des armées.
Fait à Paris, le 3 janvier 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et la prévention concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras