Company v. State: Discontinuance of Appeal Regarding Refusal of Financing and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a protracted legal battle concerning the refusal by a prefect to sign a cooperation agreement for partial financing of a redundancy assistance cell, the applicant company sought annulment of the refusal and compensation from the State. After the initial administrative tribunal judgment annulled the refusal but rejected the damages claim, the administrative court of appeal subsequently annulled that part of the judgment, awarding the company partial compensation. The company then lodged an appeal to the highest administrative court seeking full damages, but subsequently filed a motion to withdraw that appeal entirely, leading the court, pursuant to procedural rules for withdrawal prior to admission, to issue an order formally acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Discontinuance of Appeal Regarding Refusal of Financing and Damages: After the initial administrative tribunal judgment annulled the refusal but rejected the damages claim, the administrative court of appeal subsequently annulled that part of the judgment, awarding the company partial compensation. The company then lodged an appeal to the highest administrative court seeking full damages, but subsequently filed a motion to withdraw that appeal entirely, leading the court, pursuant to procedural rules for withdrawal prior to admission, to issue an order formally acknowledging the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Cited as the basis for granting formal notice of withdrawal via order (ordonnance).
Although requested by the appellant for costs, this article is not cited in the final operative orders (Article 1 and 2) which only concern the withdrawal notice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée unipersonnelle Kohler France a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de signer une convention de coopération en vue de participer au financement d'une cellule de reclassement, ainsi que la décision implicite du 3 mars 2012 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 378 226,12 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, correspondant à la prise en charge à hauteur de 50 % des frais de fonctionnement de la cellule de reclassement qu'elle a mise en place. Par un jugement n° 1200728 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions des 2 novembre 2011 et 3 mars 2012 et rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Par un arrêt n° 15BX02872 du 27 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Kohler France contre ce jugement en tant qu'il rejetait ses conclusions indemnitaires.
Par une décision n° 417702 du 8 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la société Kohler France, annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par un arrêt n° 19BX02537 du 11 mai 2022, la cour administrative de Bordeaux a annulé le jugement du 25 juin 2015 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il rejetait les conclusions indemnitaires présentées par la société Kohler France, condamné l'Etat à verser à la société Kohler France la somme de 251 445,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2011, capitalisés à compter du 3 octobre 2012, et rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant le Conseil d'Etat :
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet et 13 octobre 2022, la société Kohler France, représentée par la SCP Buk Lament, Robillot, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt du 11 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'ils limitent la condamnation de l'Etat à la somme de 251 445,32 euros ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, la société Kohler France déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Kohler France de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Kohler France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Kohler France.
Fait à Paris, le 25 novembre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber