Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review against a family allowance fund's confirmation of an overpayment debt and a departmental decision imposing an overpayment debt for social welfare benefits, both of which the administrative court rejected. The petitioner subsequently filed an appeal with the high administrative court but later submitted a formal, unconditional withdrawal of this appeal. The court granted the withdrawal of the proceedings, noting that according to the procedural rules governing appeals before a decision on admission, a simple withdrawal is acknowledged by order without prior contradictory instruction or public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Decision: The petitioner subsequently filed an appeal with the high administrative court but later submitted a formal, unconditional withdrawal of this appeal. The court granted the withdrawal of the proceedings, noting that according to the procedural rules governing appeals before a decision on admission, a simple withdrawal is acknowledged by order without prior contradictory instruction or public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to grant the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, sous le
n° 2103199, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé le bien-fondé de sa dette de 304,90 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année constitué en 2018 et 2019 et de le décharger de cette somme et, sous le n° 2104386, d'annuler le titre exécutoire du 28 octobre 2021 par lequel le département du Gard a mis à sa charge la somme de 5 299,42 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er décembre 2017 au 30 décembre 2018 et de le décharger de cette somme. Par un jugement n° 2103199, 2104386 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP Delamarre, Jehannin, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Gard, du département du Gard et de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Delamarre, Jéhannin, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 4 novembre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber