State Compensation Claim Barred by Procedural Inadmissibility of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for bodily harm allegedly suffered by their minor son, having been denied relief by the Administrative Tribunal of Marseille and subsequently by the Administrative Court of Appeal of Marseille upon appeal. The Council of State determined that the appeal was inadmissible because it was filed without the mandatory representation of an attorney specializing in proceedings before the Council of State and the Court of Cassation, a requirement of which the party had been notified regarding the decision under appeal, leading to the non-admission of the appeal under the procedural rules governing cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 al. 2 du même code; State Compensation Claim Barred by Procedural Inadmissibility of Appeal: The Council of State determined that the appeal was inadmissible because it was filed without the mandatory representation of an attorney specializing in proceedings before the Council of State and the Court of Cassation, a requirement of which the party had been notified regarding the decision under appeal, leading to the non-admission of the appeal under the procedural rules governing cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the mandatory preliminary admission procedure for appeals on points of law to the Conseil d'Etat, which is the basis for refusing admission.
This rule authorizes the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal if it is inadmissible due to lack of mandatory legal representation.
This provision specifies that representation by a lawyer to the Conseil d'Etat and the Cour de cassation is mandatory for filing appeals on points of law.
This rule allows the Conseil d'Etat, acting as a court of cassation, to reject an appeal presented without the mandatory lawyer, provided the obligation was mentioned in the decision notification.
This order formally states that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B C, agissant en qualité de représentante légale de son fils, A C, alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice corporel que son fils estime avoir subi. Par un jugement n° 2001055 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA04347 du 20 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A C contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par une décision du 8 août 2022, notifiée le 12 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. C.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. C, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'arrêt attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 4 novembre 202Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche