Failure to Appoint Counsel Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a administrative tribunal's decision upholding the Minister of the Armed Forces' refusal to grant a survivor's military pension, but the appeal was deemed inadmissible by the highest administrative court because it was not filed by a lawyer required for such appeals, and the litigant failed to regularize the filing after their request for legal aid was denied and that denial was upheld. The court reasoned that under the administrative justice code, an appeal to the highest administrative court generally requires representation by a specialized lawyer, an obligation that was noted in the initial judgment's notification, and since the litigant did not retain counsel or rectify the omission after the denial of legal aid, the appeal could not be admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 612-1 du même code, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis; Failure to Appoint Counsel Renders Appeal Inadmissible: The court reasoned that under the administrative justice code, an appeal to the highest administrative court generally requires representation by a specialized lawyer, an obligation that was noted in the initial judgment's notification, and since the litigant did not retain counsel or rectify the omission after the denial of legal aid, the appeal could not be admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section which leads to the finding that the appeal cannot be admitted because it does not meet the criteria for admission.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer for this type of appeal, which was not met by the appellant.
Cited to justify the President's power to decide by order not to admit the appeal due to lack of representation by counsel.
Cited regarding the power to reject conclusions presented in violation of the mandatory representation requirement.
This is the dispositive act that declares the appeal inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A, veuve C, a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 20 mai 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'ayant cause et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui verser le bénéfice de cette pension à compter du décès de son époux, assorti des intérêts aux taux légal, avec capitalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2001826 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par une décision du 8 août 2022, notifiée par voie consulaire le 11 août 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Par une ordonnance n° 469211 du 19 janvier 2023, notifiée par voie consulaire le 20 janvier 2023, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () ; Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2202884, présentée le 11 juillet 2022, a été rejetée par une décision du 8 août 2022, notifiée par voie consulaire le 11 août 2022. Cette décision a fait l'objet de la requête n° 469211, enregistrée le 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et rejetée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 19 janvier 2023, notifiée par voie consulaire le 20 janvier 2023. Mme A n'a pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, veuve C.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris le 30 mai 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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