Taxpayer Appeal Against Tax Liability Dismissal Deemed Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 67 653, 49 euros résultant de deux avis à tiers détenteur émis le 1er mars 2019 en vue du recouvrement des impositions sur le revenu, de prélèvements sociaux et de cotisations de taxe foncière auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2012. Par un jugement n° 1904532 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22MA01329 du 7 juillet 2022, enregistrée le 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par Mme A contre ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge au titre du recouvrement des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dues au titre des années 2009 à 2011, enregistré au greffe de cette cour le 9 mai 2022.

Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2022 entant qu'il a statué sur la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 30 août 2022, notifiée le 5 septembre 2022, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative: " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 8 avril 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge au titre du recouvrement de cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 25/10/202

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :