Judicial Review of Debt Remission Rejection Due to Defective Cassation Appeal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an administrative court's order that rejected the discretionary remission of a debt arising from an undue payment of social welfare benefits. The court ruled that the appeal could not be admitted because it was a *pourvoi en cassation* (cassation appeal) directed against a decision other than one from a pension jurisdiction, thus mandating representation by a specific type of lawyer, which the appellant failed to secure, satisfying the criteria for summary rejection under the administrative justice code provisions concerning mandatory legal representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Judicial Review of Debt Remission Rejection Due to Defective Cassation Appeal Representation: The court ruled that the appeal could not be admitted because it was a *pourvoi en cassation* (cassation appeal) directed against a decision other than one from a pension jurisdiction, thus mandating representation by a specific type of lawyer, which the appellant failed to secure, satisfying the criteria for summary rejection under the administrative justice code provisions concerning mandatory legal representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president of the chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of a lawyer, justifying the final order.
This provision established the mandatory representation by a lawyer, the violation of which led to the inadmissibility declared in Article 1.
This provision allows the Council of State to reject an appeal that was not presented by a lawyer, which justifies the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 9 382,06 euros, tenant à un versement indu de revenu de solidarité active, dont elle est redevable envers sa caisse d'allocations familiales. Par une ordonnance n° 2201264 du 22 juin 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 26 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber