Withdrawal of Appeal Before Admission in Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld an employment training agency's refusal to reassess the amount of their training remuneration, but the appellant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the appeal before it was admitted; the administrative supreme court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice Procedure regarding uncontested withdrawal before admission, granted the withdrawal by order without requiring prior contradictory instruction or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Before Admission in Remuneration Dispute: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the appellant's withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
This provision authorizes the President of the Chamber to note the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 28 avril 2020 par laquelle Pôle emploi a refusé de réévaluer le montant de sa rémunération de formation Pôle emploi à hauteur de 1 539,42 euros. Par un jugement n° 2100316 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP de Nervo, Poupet, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 27 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber