Nursing Home Waste Fee Challenge Withdrawn on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company operating a nursing home sought judicial review to suspend a community of agglomeration's deliberation that established special fees and tariffs for waste collection, arguing that the service was not rendered for establishments exceeding a specific waste production threshold. The administrative tribunal initially rejected the request for suspension, leading the company to appeal to the highest administrative court, but the court ultimately issued an order formally acknowledging the company's subsequent, pure and simple withdrawal of its appeal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Nursing Home Waste Fee Challenge Withdrawn on Appeal: The administrative tribunal initially rejected the request for suspension, leading the company to appeal to the highest administrative court, but the court ultimately issued an order formally acknowledging the company's subsequent, pure and simple withdrawal of its appeal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally accepts the withdrawal of the appeal as per the procedural rule cited in the reasoning.
This article provided the legal basis for the President of the Chamber to issue an order accepting the withdrawal of the appeal before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Balbi Prévoyance sous l'enseigne EHPAD Saint-André a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 21 mars 2022 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Bastia a fixé les seuils d'assujettissement à la redevance spéciale et les tarifs applicables à compter du 1er avril 2022, décidé de restituer les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux propriétaires d'établissements assujettis à la redevance spéciale dont la quantité de déchets excède 8 000 litres hebdomadaires au motif que le service n'a pas été rendu et, de rembourser les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux propriétaires d'établissements assujettis à la redevance spéciale et respectant les seuils de production de déchets. Par une ordonnance n° 2200637 du 21 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 7 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Balbi Prévoyance sous l'enseigne EHPAD Saint-André demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Balbi Prévoyance sous l'enseigne EHPAD Saint-André déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société Balbi Prévoyance sous l'enseigne EHPAD Saint-André est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Balbi Prévoyance sous l'enseigne EHPAD Saint-André.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Balbi Prévoyance sous l'enseigne EHPAD Saint-André.
Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération de Bastia.
Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :