Withdrawal of Appeal Before Admission in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's order that had dismissed part of a request made under the summary proceedings (référé) to compel a local government entity to release two specific documents related to unemployment insurance and benefits, but the appellant subsequently filed a notice declaring an unconditional withdrawal of the appeal before the Council of State considered its admission. The court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding withdrawal before admission, noting the appellant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Before Admission in Summary Proceedings: The court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding withdrawal before admission, noting the appellant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to grant the act of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre au département de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer d'une part, la fiche de liaison entre l'organisme en charge de l'indemnisation au titre de l'assurance et Pôle Emploi et, d'autre part, l'attestation pour Pôle Emploi rectifiée, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 2202957 du 5 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de communication d'une attestation Pôle emploi rectifiée sous astreinte et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi, enregistré le 7 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 15 juillet 2022, notifiée le 19 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Par un acte, enregistré le 1er août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au département de l'Hérault.
Fait à Paris, le 8 novembre 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :