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465597 ECLI:FR:CECHS:2023:465597.20230210 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Annulment of Inspector General Appointment

Numéro de cause 465597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a decree appointing an individual as Inspector General of Justice, but subsequently filed a subsequent pleading stating an unequivocal withdrawal of the request. Based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the applicant's complete and simple abandonment of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Annulment of Inspector General Appointment: Based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the applicant's complete and simple abandonment of the administrative appeal.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État requête en nomination retrait de la requête nomination d'un agent public annulation du congé demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorizes the Chamber Presidents to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
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2502650
Applicant Withdraws Appeal Against Reassignment of Oversight
2101333
Petitioner Withdraws Request for Annulment of Reappointment Refusal
502611
Applicant Withdraws Judicial Review of Direct Appointment Rejection
2102684
Withdrawal of Application for Annulment and Reclassification in Administrative Appeal
2406656
Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes the Chamber Presidents to give formal notice of withdrawals by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 juillet 2022, M. C B demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mai 2022 nommant M. E A inspecteur général de la justice à compter du 15 juin 2022.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressée à la Première ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. E A.

Fait à Paris, le 10 février 2023

Signé : Mme D de Silva

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain