Withdrawal of Appeal Due to Failure to File Supplementary Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative court's order that rejected their request to compel a university to execute a signed internship agreement and display the resulting order, subsequently filing a summary appeal indicating an intention to submit a supplementary memorandum. The court ruled that because the appellant failed to submit the required supplementary memorandum within the fifteen-day period stipulated for appeals against decisions made by the emergency judge concerning the fifth book of the administrative justice code, the appellant must be deemed to have withdrawn the appeal, resulting in an order formally noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5; Withdrawal of Appeal Due to Failure to File Supplementary Memorandum: The court ruled that because the appellant failed to submit the required supplementary memorandum within the fifteen-day period stipulated for appeals against decisions made by the emergency judge concerning the fifth book of the administrative justice code, the appellant must be deemed to have withdrawn the appeal, resulting in an order formally noting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings ('donne acte du désistement d'instance').
Cited in the reasoning to establish the basis for giving notice of the withdrawal in the dispositive.
Cited in the reasoning as the rule establishing that the appellant is deemed to have withdrawn due to failure to file a supplementary brief.
Cited in the reasoning as the rule establishing the specific 15-day deadline relevant to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université côte-d'Azur d'exécuter la convention de stage signée les 2 avril et 9 mai 2022 et d'ordonner l'affichage de l'ordonnance à intervenir dans la " salle des pas perdus " de la faculté de droit de Nice pendant une durée de deux mois. Par une ordonnance n° 2202582 du 21 juin 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A, représenté par la SCP Krivine et Viaud, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'université Côte-d'Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2022, M. A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de quinze jours imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. A doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'université Côte-d'Azur.
Fait à Paris, le 31 août 2022.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche