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465539 ECLI:FR:CECHS:2022:465539.20220915 Généré par l'IA

Property Owners v. State: Withdrawal of Appeal Regarding Delayed Police Assistance for Eviction

Numéro de cause 465539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Property owners sought annulment of an administrative tribunal's judgment that rejected their claim for €20,000 in damages against the State due to the delayed granting of police assistance for the eviction of occupants from their property. The administrative court recorded the explicit and unqualified withdrawal of the appeal by the property owners before the appeal was formally admitted, in accordance with the applicable procedural rules allowing the chamber president to record such a withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Property Owners v. State: Withdrawal of Appeal Regarding Delayed Police Assistance for Eviction: The administrative court recorded the explicit and unqualified withdrawal of the appeal by the property owners before the appeal was formally admitted, in accordance with the applicable procedural rules allowing the chamber president to record such a withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation biens étatiques décisions incidentes assistance administrative détournement d'objets sous main de justice réintégrande

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited in the applicants' requests, is not explicitly mentioned in the final operative orders (dispositive), which only acknowledge the withdrawal.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal before its admission.
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2008420
Property Owner v. State (Eviction Assistance Delay)
2204052
Property Owner v. State (Refusal of Eviction Assistance)
2203883
Property Owner's Claim Against State for Eviction Delay Withdrawn
491012
Property Owner v. Regional Prefect Regarding Police Assistance for Eviction
2207594
Property Owner v. State (Refusal of Police Assistance for Eviction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal before its admission.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the applicants' requests, is not explicitly mentioned in the final operative orders (dispositive), which only acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A et M. C A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du retard avec lequel la préfète de la Gironde leur a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un logement dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 2004709 du 29 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 22BX01483 du 1er juillet 2022, enregistrée le 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 29 mai 2022 au greffe de cette cour, présenté Mme et M. A. Par ce pourvoi, Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2022 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, Mme et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement de Mme et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. C A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 15 septembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras