Ministerial Appeal Withdrawal in Wind Farm Authorization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA ministerial appeal was lodged with the highest administrative court to annul a prior appellate court decision that had overturned a prefect's refusal to grant an environmental authorization for the operation of a wind farm; however, the minister subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal by order, pursuant to the administrative justice code provisions governing such circumstances prior to the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du code de l'environnement, article R. 822-5 du code de justice administrative; Ministerial Appeal Withdrawal in Wind Farm Authorization Case: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the power to note the withdrawal (désistement) before the appeal is admitted, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Ferme éolienne le Mûrier a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder une autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Carnières et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer cette autorisation, assortie, si nécessaire, des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Par un arrêt n° 21DA00514 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord d'accorder une autorisation environnementale à la société.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 5 juillet et 5 octobre 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la société Ferme éolienne le Mûrier.
Fait à Paris, le 2 janvier 2023
Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain