Municipality's Withdrawal of Appeal After Unlawful Certificate Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought damages from a municipality following the unlawful issuance of a planning certificate, leading to initial condemnations by the administrative tribunal, subsequent increases by the administrative court of appeal, and the State being ordered to guarantee the municipality for half the awarded amounts. The municipality subsequently filed an appeal to the highest administrative court but later declared an unqualified and final withdrawal of its appeal, leading the court to grant the withdrawal by order, as permitted by the code of administrative justice when a withdrawal occurs prior to the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Appeal After Unlawful Certificate Damages: The municipality subsequently filed an appeal to the highest administrative court but later declared an unqualified and final withdrawal of its appeal, leading the court to grant the withdrawal by order, as permitted by the code of administrative justice when a withdrawal occurs prior to the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives notice of the discontinuance of proceedings by the Commune of Porto-Vecchio.
Cited as the basis for the procedure allowing the President of the Chamber to give notice of discontinuance by order before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à leur verser une somme de 778 417,74 euros au principal en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité d'un certificat d'urbanisme délivré par le maire de Porto-Vecchio le 1er septembre 2017 et déclarant réalisable l'opération consistant à édifier une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section F n° 3007. Par un jugement n° 1900299 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, condamné la commune de Porto-Vecchio à verser à M. et Mme B, pris ensemble, une somme de 501 390,52 euros et à M. B une somme de 9 301,33 euros et, d'autre part, condamné l'Etat à garantir la commune de Porto-Vecchio à concurrence de la moitié de ces condamnations.
Par un arrêt n° 21MA00404, 21MA00873, 21MA01734 du 2 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel principal de M. et Mme B et de la commune de Porto-Vecchio, porté à 722 085,78 euros le montant de la somme que la commune a été condamnée à verser à M. et Mme B, pris ensemble, et 13 952 euros pour M. B, condamné l'Etat à garantir la commune à concurrence de la moitié de ces condamnations, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par la commune tendant au sursis à exécution du jugement du 7 janvier 2021 et rejeté le surplus des conclusions et l'appel incident de l'Etat.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Porto-Vecchio demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Porto-Vecchio déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la commune de Porto-Vecchio est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Porto-Vecchio.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Porto-Vecchio.
Copie en sera adressée à M. C B et Mme A B.
Fait à Paris, le 13 janvier 2023
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :