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465455 ECLI:FR:CECHS:2023:465455.20231017 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Annulment

Numéro de cause 465455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a construction permit and a subsequent modification granted by a municipal mayor for an eleven-unit residential building, following a favorable judgment from the administrative tribunal which was later subject to a stay of judgment by the administrative court of appeal pending project regularization under urban planning law. The Council of State issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of their appeal, as permitted by the administrative justice code when a withdrawal occurs before the appeal's admission.

Regeste Legislator

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article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Annulment: The Council of State issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of their appeal, as permitted by the administrative justice code when a withdrawal occurs before the appeal's admission.

Mots-clés

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suspension du permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête amende pour infraction aux règles de bâtir recours en annulation en droit de l'Union urbanisme

Dispositions légales citées

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article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Andrézieux-Bouthéon et de la société SBI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order before the appeal is admitted.
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2109775
Withdrawal of Appeal Against Construction Permits
2500651
Withdrawal of Action for Annulment of Construction Permit and Administrative Appeal Rejection
24PA03922
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Annulment
469349
Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute
473948
Construction Permit Annulment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

This is the operative part of the order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire d'Andrézieux-Bouthéon (Loire) a accordé un permis de construire à la Société de Biens et d'Investissements (SBI) pour la réalisation d'un immeuble de onze logements, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2019 accordant un permis de construire modificatif à cette société.

Par un jugement n° 1909093 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 20LY03335 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société SBI, sursis à statuer sur l'appel formé par la société SBI, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti pour justifier de la régularisation du projet en litige.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Andrézieux-Bouthéon et de la société SBI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la Société de Biens et d'Investissements et à la commune d'Andrézieux-Bouthéon.

Fait à Paris, le 17 octobre 2023

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation