Taxpayers v. State: Withdrawal of Appeal to Council of State Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers who sought annulment of a judgment from the administrative tribunal affirming additional income tax and social contribution assessments for 2014 and 2015, and who had their subsequent appeal rejected by order of the administrative court of appeal president, subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of their appeal to the Council of State. The court, relying on the provision in the administrative justice code allowing the chamber president to formally acknowledge a withdrawal prior to the admission of the appeal, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. State: Withdrawal of Appeal to Council of State Granted: The court, relying on the provision in the administrative justice code allowing the chamber president to formally acknowledge a withdrawal prior to the admission of the appeal, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1912108 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 22VE00103 du 4 mai 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.
Par un acte, enregistré le 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :