Withdrawal of Appeal in Health Agency Authorization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of a regional health agency's decision authorizing the relocation and consolidation of activities from several clinics to a new site under a health cooperation group, an action initially rejected by the administrative tribunal but partially overturned by the administrative court of appeal, which annulled the authorization concerning specific clinics and cancer treatment activities starting from a future date; subsequently, the applicant filed an appeal to the highest administrative court, but then submitted a formal, unconditional withdrawal of that appeal, leading the presiding judge to issue an order simply acknowledging the withdrawal pursuant to procedural rules allowing for the disposition of appeals that are abandoned prior to admission without further substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Health Agency Authorization Case: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This provision is cited in the reasoning section (point 1) to justify the procedure used for giving formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La Fondation Vincent-de-Paul a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé pour la région Grand Est a autorité le changement d'implantation et le regroupement des activités de soins de la clinique ADASSA, de la clinique des Diaconesses et de la clinique Sainte-Odile sur le nouveau site de la clinique Rhéna, au profit du groupement de coopération sanitaire ES Rhéna. Par un jugement n° 1804764 du 29 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19NC03126 du 3 mai 2022, rectifié pour erreur matérielle par une ordonnance n° 19NC03126 du 20 mai 2022 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy, cette cour a, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 13 juin 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé pour la région Grand Est à compter du 1er juillet 2023 en tant qu'elle autorise un regroupement au profit du groupement de coopération sanitaire ES Rhéna des activités relevant des cliniques Sainte-Odile et Adassa et en tant qu'elle autorise un regroupement des activités de soins de traitement du cancer pour les pathologies oto-rhino-laryngologiques et maxillo-faciales et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions présentées par les parties en première instance et en appel.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation Vincent-de-Paul, représentée par la SARL Le Prado, Gilbert, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy ;
2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du groupement de coopération sanitaire ES Rhéna la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, la Fondation Vincent-de-Paul déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la Fondation Vincent-de-Paul de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Fondation Vincent-de-Paul.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation Vincent-de-Paul.
Fait à Paris, le 28 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber