LLC Withdrawal of Appeal Following Refusal of Interim Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to suspend a nine-month suspension of its registration on a digital service imposed by a deposit and consignment fund, after a lower administrative court rejected its request for an interim measure; however, the applicant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its appeal, leading the reviewing court to issue an order granting note of the withdrawal without prior adversarial proceedings, as permitted by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 6323-9 du code du travail, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; LLC Withdrawal of Appeal Following Refusal of Interim Relief: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal by order.
This article formally gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée CRA Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a suspendu pour une durée de neuf mois son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail et, subsidiairement, de réduire la sanction infligée par la Caisse des dépôts et consignations à un avertissement. Par une ordonnance n° 2213484 du 24 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 1er juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CRA Formation, représentée par la société Boré, Salve de Bruneton, Mégret, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, la société CRA Formation déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société CRA Formation de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CRA Formation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée CRA Formation.
Fait à Paris, le 25 août 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber