Jurisdictional Challenge to Ballot Invalidation Following Legislative Elections
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the grounds for the invalidation of certain ballots following the legislative elections held in Montceau-les-Mines. The court ruled that because Article 59 of the Constitution grants the Constitutional Council exclusive jurisdiction to rule on disputes concerning the regularity of the election of deputies, the administrative court lacked jurisdiction over the matter, leading to the dismissal of the request as being brought before an incompetent judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12, Article 59; Jurisdictional Challenge to Ballot Invalidation Following Legislative Elections: The court ruled that because Article 59 of the Constitution grants the Constitutional Council exclusive jurisdiction to rule on disputes concerning the regularity of the election of deputies, the administrative court lacked jurisdiction over the matter, leading to the dismissal of the request as being brought before an incompetent judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the appeal of Mr. A is rejected (the final ruling).
The court cites the basis for issuing an order, which is used here to reject the appeal because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This constitutional article, which vests jurisdiction in the Constitutional Council, serves as the legal justification for declaring the administrative court incompetent, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat les motifs de l'annulation de certains bulletins de vote déclarés nuls à l'issue des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 au bureau de vote (1er bureau-section ville) de Montceau-les-Mines.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. M. A conteste les motifs de l'annulation de certains bulletins de vote déclarés nuls à l'issue des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 au bureau de vote (1er bureau-section ville) de Montceau-les-Mines.
3. Aux termes de l'article 59 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. "
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître. Elle doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 12 juillet 202Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA