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465339 ECLI:FR:CECHS:2022:465339.20221108 Généré par l'IA

University Appeal Withdrawal Following Damages Award

Numéro de cause 465339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought damages from a university for alleged economic and moral harm, leading to a first instance judgment awarding a limited indemnity, which was partially reformed by the administrative appeals court to increase the economic compensation. The university subsequently lodged an appeal with the highest administrative court, but then filed a formal, unconditional declaration withdrawing its appeal, prompting the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the procedural rules governing such cases.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; University Appeal Withdrawal Following Damages Award: The university subsequently lodged an appeal with the highest administrative court, but then filed a formal, unconditional declaration withdrawing its appeal, prompting the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the procedural rules governing such cases.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral retrait des conclusions civiles dommage pour perte d'usage rupture de ban responsabilité de l'hôpital universitaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article establishes the basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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2300554
Withdrawal of Damages Claim Against University Upheld by Order
2202487
Claim Withdrawal Against University
25PA00447
University Withdraws Appeal Against Student Admission Order
2504037
Litigant's Withdrawal of Claim Against University
22MA02010
Appellant Withdraws Appeal in Unpaid Fees Dispute Against University

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article establishes the basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'université de Lorraine à lui verser les sommes de 5 173,21 euros et d'un euro au titre des préjudices économique et moral qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par l'université de Lorraine, majorées des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2017. Par un jugement n° 1723351 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'université de Lorraine à verser à M. B une indemnité de 712 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2017 et une somme d'un euro au titre de son préjudice moral majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2017.

Par un arrêt n° 20NC03617 du 28 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a réformé ce jugement en ce qu'il avait limité l'indemnisation de M. B à la somme de 712 euros au titre de son préjudice économique et condamné l'université de Lorraine à lui payer la somme de 1 106,75 euros au titre de ce préjudice, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2017.

Par un pourvoi, enregistré le 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de Lorraine demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de Lorraine déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de l'université de Lorraine est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'université de Lorraine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université de Lorraine.

Copie en sera adressée à M. B

Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :