Appellant v. Minister of the Armed Forces (Military Pension Appeal Deadline)

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orpheline majeure infirme. Par un jugement n° 1902946 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation est de deux mois. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code, que l'article R. 821-2 rend applicable aux pourvois en cassation : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ". Il résulte des dispositions de l'article R. 421-7 dudit code que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai du pourvoi en cassation est augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a reçu notification du jugement qu'elle attaque le 19 novembre 2021. En application de l'article R. 821-1 du code de justice administrative et compte tenu du délai supplémentaire de distance dont bénéficie l'intéressée eu égard à sa résidence en Algérie, le délai de recours en cassation contre ce jugement a expiré le 21 mars 2022. Le pourvoi de Mme A dirigé contre ce jugement n'a toutefois été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 juin 2022, soit après l'expiration de ce délai. Il a donc été présenté tardivement et se trouve, dès lors, entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Dès lors, il ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Paris, le 20 septembre 2022.

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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