University Housing Eviction Appeal Dismissed for Lack of Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university and school work center sought the immediate expulsion of an occupant from university housing via an emergency administrative court proceeding, which resulted in an order for the occupant to vacate the premises. The occupant subsequently filed an appeal to the highest administrative court, but the court dismissed the appeal in a final order because it was filed without mandatory representation by an attorney specializing in proceedings before that court, and the notification of the initial decision had explicitly stated this requirement, making the appeal inadmissible and thus unreviewable on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, article R. 822-5 du ce même code; University Housing Eviction Appeal Dismissed for Lack of Counsel: The occupant subsequently filed an appeal to the highest administrative court, but the court dismissed the appeal in a final order because it was filed without mandatory representation by an attorney specializing in proceedings before that court, and the notification of the initial decision had explicitly stated this requirement, making the appeal inadmissible and thus unreviewable on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
Cited as the general basis for the preliminary admission procedure for appeals in cassation.
Cited as the specific basis allowing the chamber president to refuse admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of counsel representation.
Cited to establish the mandatory representation by counsel for the appeal.
Cited as the procedural basis allowing the Council of State to reject the appeal without prior regularization when counsel representation is mandatory and missing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B A et de tout occupant de son chef d'un logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire " Triolo ", située 8 rue Trémière à Villeneuve d'Ascq (Nord) et d'ordonner à M. A de remettre les clefs du logement et de sa boîte à lettres, ainsi que tous les badges d'accès. Par une ordonnance n° 2204115 du 13 juin 2022, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à M. A de libérer sans délai le logement en cause, d'en évacuer ses biens, d'en restituer les clefs ainsi que celles de la boîte aux lettres et son badge d'accès.
Par une ordonnance n° 2204637 du 22 juin 2022, enregistrée le 24 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 20 juin 2022 au greffe de ce tribunal, formé par M. A contre ce jugement.
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le président,
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :