Trade Union Withdrawal of Appeal Against Environmental Labeling Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union sought judicial review to annul provisions of a decree concerning the declaration procedure for importers, distributors, or other market actors subject to environmental labeling obligations whose net annual advertising expenditure reached a specified threshold, specifically objecting to the decree's failure to establish a transitional regime granting a reasonable deadline for declaration on the ministry's digital platform and indicating adherence to a sectoral or cross-sectoral "climate contract." The court issued an order noting the union's subsequent, unqualified withdrawal of its entire administrative appeal, rendering further consideration of the merits unnecessary pursuant to the procedural rules allowing chamber presidents to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Trade Union Withdrawal of Appeal Against Environmental Labeling Decree: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President of the Chamber to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 juin 2022, le syndicat Mobilians demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 avril 2022, relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros, en tant qu'il ne prévoit pas de régime transitoire octroyant un délai raisonnable permettant de se déclarer sur la plateforme numérique mise en place par le ministère chargé de l'environnement et d'indiquer si les déclarants souscrivent ou non à un "contrat climat" sectoriel ou transversal ;
2 °) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le syndicat Mobilians déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du syndicat Mobilians étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat Mobilians.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Mobilians.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion et des territoires.
Fait à Paris, le 13 octobre 202Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion et des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain