Association Withdraws Claim Challenging Environmental Declaration Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a decree concerning the environmental declaration procedure for importers and distributors exceeding a certain advertising expenditure threshold, specifically challenging the decree's failure to establish a reasonable transitional period for platform registration and declaration regarding climate contracts. The court issued an order granting the association's subsequent pure and simple withdrawal of its request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing chamber presidents to acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Claim Challenging Environmental Declaration Decree: The court issued an order granting the association's subsequent pure and simple withdrawal of its request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing chamber presidents to acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary order of the decision, which is to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 juin 2022, la chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 avril 2022, relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros, en tant qu'il ne prévoit pas de régime transitoire octroyant un délai raisonnable permettant de se déclarer sur la plateforme numérique mise en place par le ministère chargé de l'environnement et d'indiquer si les déclarants souscrivent ou non à un "contrat climat" sectoriel ou transversal ;
2 °) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion et des territoires.
Fait à Paris, le 13 octobre 202Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion et des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain