Council of State Upholds Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to File Supplementary Memorandum

Vu la procédure suivante :

M. A C a saisi le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Marseille d'une plainte contre Mme D E. Par une décision du 8 octobre 2021, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Marseille a prononcé à l'encontre de Mme E un avertissement.

Par une décision n° 00009-1 du 25 avril 2022, le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté l'appel formé par M. C contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23 juin 2022, M. C demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23 juin 2022, M. C a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. C doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée au conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et à Mme D E.

Fait à Paris, le 18 octobre 202

Signé : Mme B de Silva

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain