Failure to Use Mandatory Counsel in High Court Appeal Against Refusal to Enforce Housing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel a prefect to enforce a prior administrative decision designating the individual as a priority recipient for emergency housing, but the administrative court rejected the request via an ordinance. The high administrative court refused to admit the subsequent appeal, ruling that it was inadmissible because the appeal was not submitted by a mandatory counsel specialized in high court proceedings, despite the notification of the lower court's decision having explicitly mentioned this requirement, thus falling under the statutory grounds for non-admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa 3 du même code, Article R. 821-3 de ce code; Failure to Use Mandatory Counsel in High Court Appeal Against Refusal to Enforce Housing Order: The high administrative court refused to admit the subsequent appeal, ruling that it was inadmissible because the appeal was not submitted by a mandatory counsel specialized in high court proceedings, despite the notification of the lower court's decision having explicitly mentioned this requirement, thus falling under the statutory grounds for non-admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final ruling based on the procedural inadmissibility.
This article governs the procedure for refusing admission of an appeal when representation by a lawyer is mandatory.
This article establishes the mandatory requirement for legal representation before the Conseil d'Etat, which was violated.
This article permits the rejection of an appeal without prior regularization if the obligation to be represented by a lawyer was mentioned in the notification.
This article establishes the prerequisite for the admission procedure of appeals before the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter la décision du 23 janvier 2019 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine l'a désigné comme prioritaire pour être logé d'urgence. Par une ordonnance n° 2204499 du 22 avril 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président par intérim du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 26 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras