Appeal Admissibility Regarding Survivor's Military Pension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's order that dismissed their request to annul the Minister of the Armed Forces' decision denying a claim for a survivor's military pension. The court ruled that the appeal was inadmissible because it was filed directly by the party rather than through a lawyer mandated to practice before the highest administrative courts, an obligation applicable to appeals against decisions from administrative tribunal presidents, and since the notification of the lower court's order explicitly mentioned this requirement, the appeal could not be admitted under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 612-1 du même code; Appeal Admissibility Regarding Survivor's Military Pension Denial: The court ruled that the appeal was inadmissible because it was filed directly by the party rather than through a lawyer mandated to practice before the highest administrative courts, an obligation applicable to appeals against decisions from administrative tribunal presidents, and since the notification of the lower court's order explicitly mentioned this requirement, the appeal could not be admitted under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the refusal to admit the appeal (the main order).
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Council of State, which is the basis for the court's decision not to admit the appeal.
This article sets out the mandatory requirement for representation by a lawyer to the Council of State, the failure of which led to the inadmissibility stated in the order.
This article grants the President of the Chamber the authority to decide by order not to admit an appeal for failure to be represented by a lawyer, justifying the disposal.
This article is cited to justify the rejection of the appeal without prior request for regularization due to non-compliance with the obligation of representation by counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 mai 2021 de la ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d'ayant cause.
Par une ordonnance n° 2101813 du 18 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 2 août 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux par délégation :
N. Pelat
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