Parking Fine Appeal Rejection Due to Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed multiple appeals seeking the annulment of rejection orders from the commission for paid parking disputes concerning parking violation fines issued by the municipality of Tours. The court consolidated the appeals because they presented the same legal issues, but ultimately refused to admit the appeals because they were not filed by an attorney mandated to practice before the high court, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and this obligation had been noted in the notification of the contested decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Parking Fine Appeal Rejection Due to Lack of Mandated Counsel: The court consolidated the appeals because they presented the same legal issues, but ultimately refused to admit the appeals because they were not filed by an attorney mandated to practice before the high court, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and this obligation had been noted in the notification of the contested decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to deny admission to the appeals (main procedural outcome).
Cited to establish the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
Cited to justify the President's power to refuse admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of representation by counsel.
Cited to establish the general obligation to be represented by counsel for appeals to the Conseil d'Etat.
Cited to establish the power of the Conseil d'Etat to reject an appeal summarily if mandatory representation by counsel is missing.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
1° M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 12 février 2020 par la commune de Tours. Par une ordonnance n° 20057434 du 31 mai 2022, la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Sous le numéro 465207, par un pourvoi, enregistré le 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
2° M. B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 24 janvier 2020 par la commune de Tours. Par une ordonnance n° 20057183 du 31 mai 2022, la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Sous le numéro 465208, par un pourvoi, enregistré le 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
3° M. B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 28 octobre 2019 par la commune de Tours. Par une ordonnance n° 20057149 du 31 mai 2022, la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Sous le numéro 465209, par un pourvoi, enregistré le 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
3. Les pourvois de M. B, qui ne sont pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'ont pas été présentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que les notifications des ordonnances attaquées faisaient mention de cette obligation. Par suite, ils ne sont pas recevables et ne peuvent, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Les pourvois de M. B ne sont pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 26 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
N°s 465207, 465208, 465209