Withdrawal of Appeal from Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had previously sought an order from the administrative tribunal to suspend the execution of a building permit granted by a mayor, and whose request was rejected, subsequently filed an appeal with the high administrative court. However, the applicants later submitted a pure and simple declaration withdrawing their appeal. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the chamber president to note a withdrawal before the appeal is admitted, consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without requiring prior adversarial proceedings or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal from Building Permit Challenge: However, the applicants later submitted a pure and simple declaration withdrawing their appeal. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the chamber president to note a withdrawal before the appeal is admitted, consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without requiring prior adversarial proceedings or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This procedural rule governs giving notice of withdrawal (donner acte du désistement) before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C et Mme F E, épouse C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel la maire de Nantes a délivré à M. G D et Mme A D un permis de construire une maison individuelle assorti d'une réserve, valant permis de démolir. Par une ordonnance n° 2205927 du 8 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 juin et le 8 juillet 2022, M. et Mme C, représentés par Me Bardoul, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. et Mme C de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme F E, épouse C.
Copie en sera adressée à la commune de Nantes.
Fait à Paris, le 19 avril 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber