Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Council of State seeking the annulment of a lower administrative court's judgment that had rejected their challenge to a building permit issued by a municipality. However, the appellant subsequently filed a filing declaring a simple withdrawal of their appeal, leading the court, based on the provision allowing the president of the contentious litigation section to officially record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the appellant's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment: However, the appellant subsequently filed a filing declaring a simple withdrawal of their appeal, leading the court, based on the provision allowing the president of the contentious litigation section to officially record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the appellant's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's order explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Sogéprom Sud Réalisations un permis de construire. Par un jugement n° 2102265 du 21 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 21 juin, 22 septembre et 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier et de la société Sogéprom Sud Réalisations la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Montpellier et à la société Sogéprom Sud Réalisations.
Fait à Paris, le 3 janvier 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras