Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
465164 ECLI:FR:CECHS:2022:465164.20220923 Généré par l'IA

Taxpayers v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 465164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the discharge of property tax assessed for the year 2020 following the administrative tribunal's rejection of their initial request. The taxpayers subsequently filed an appeal with the highest administrative court, but later submitted a statement formally withdrawing their appeal. The court, referencing the procedural rule allowing the chamber president to record a simple withdrawal before the appeal's admission, issued an order granting official acknowledgment of the taxpayers' discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Taxpayers v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal): The taxpayers subsequently filed an appeal with the highest administrative court, but later submitted a statement formally withdrawing their appeal. The court, referencing the procedural rule allowing the chamber president to record a simple withdrawal before the appeal's admission, issued an order granting official acknowledgment of the taxpayers' discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale impôt foncier procédure de taxation fiscale règles procédurales défaillance du contribuable franchises fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article was applied as the basis for issuing the order recording the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2101944
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal Granted
2204035
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal
2206845
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
1912248
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2013386
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article was applied as the basis for issuing the order recording the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 pour le bien situé 7 lotissement les Pins, Quartier Vidauque à Cavaillon. Par un jugement n° 2100832 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B déclarent se désister de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 23 septembre 202

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :