Family Allowance Debt Remission Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment which upheld the refusal by a family allowance fund to grant a discretionary remission of a debt arising from an overpayment of a specific benefit, which the appellant sought to have entirely cancelled. The administrative court ruled that the appeal could not be admitted because it was a final appeal before the highest administrative court, which required representation by a mandated lawyer, but the appellant failed to secure such representation, despite the obligation being noted in the initial decision's notification, rendering the appeal inadmissible under procedural rules governing mandatory legal representation for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Family Allowance Debt Remission Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation: The administrative court ruled that the appeal could not be admitted because it was a final appeal before the highest administrative court, which required representation by a mandated lawyer, but the appellant failed to secure such representation, despite the obligation being noted in the initial decision's notification, rendering the appeal inadmissible under procedural rules governing mandatory legal representation for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the mandatory admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, although the ultimate rejection is procedural.
Cited in the reasoning regarding the president of the chamber's power to deny admission via order if the appeal is inadmissible due to the lack of a lawyer.
Cited in the reasoning to establish the mandatory representation by a lawyer for this type of appeal.
Cited in the reasoning to justify the rejection of the appeal for not being presented by a lawyer.
The core ruling is the inadmissibility ('n'est pas admis') of the appeal, which, based on the preceding considerations, implicitly relies on the procedural rules cited (Art. R. 822-5, Art. R. 821-3, Art. R. 612-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 715,71 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018 et, d'autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette. Par un jugement nos 1908848, 2008348 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 31 août 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber