Asylum Seeker's Inadmissible Appeal Due to Lack of Mandated Legal Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court order that upheld the refusal to compel a prefecture to register his asylum application, but the appeal was not admitted by the highest administrative court because it was filed without representation by a lawyer mandated for proceedings before that court, despite the notification of the contested order explicitly mentioning this requirement and the appellant's prior request for legal aid having been rejected. The court determined that the appeal was inadmissible and could not be admitted based on the mandatory requirement for legal representation in such cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 du même code; Asylum Seeker's Inadmissible Appeal Due to Lack of Mandated Legal Counsel: The court determined that the appeal was inadmissible and could not be admitted based on the mandatory requirement for legal representation in such cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive ruling that the appeal is not admitted.
Cited in the reasoning context which justifies the non-admission procedure.
Cited in the reasoning context regarding the president's power to decide non-admission for failure to observe mandatory legal representation.
Cited in the reasoning context explaining the mandatory requirement for legal representation before the Council of State.
Cited in the reasoning context stating that conclusions filed in violation of the mandatory representation rule can be rejected without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. Oleksii A a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande à fin d'enregistrement de sa demande d'asile par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes en lieu et place de ceux de la préfecture de la Gironde. Par une ordonnance n° 2106237 du 14 décembre 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21MA04779 du 15 juin 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 19 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 9 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Oleksii A.
Fait à Paris, le 27 octobre 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :