Withdrawal of Appeal Before Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had appealed a lower administrative court's order denying their request for an injunction against a department to provide various employment-related documents, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their appeal before the Council of State. The Council of State, relying on the relevant administrative justice code provisions governing dismissals before the admission of an appeal, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Before Council of State: The Council of State, relying on the relevant administrative justice code provisions governing dismissals before the admission of an appeal, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the appellant's express motion to withdraw their appeal.
This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre, sous astreinte, au département de l'Hérault de lui communiquer le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte la concernant, sa fiche de paie d'avril 2022, le certificat des congés rectifiés, les coordonnées de l'organisme chargé d'indemniser le chômage pour son compte ainsi que la fiche de liaison entre cet organisme et Pôle Emploi. Par une ordonnance n° 2202368 du 10 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi, enregistré le 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 23 septembre 2022
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :