Social Welfare Overpayment Remission Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's decision that upheld a partial remission of a debt related to an overpayment of social welfare benefits, leaving a balance due. The reviewing council determined that the appeal was inadmissible because the appellant failed to retain a lawyer specialized in practice before the Council of State, as mandated by the relevant administrative justice code for such appeals, particularly when the initial decision notification explicitly mentioned this representation requirement, leading to the refusal to admit the appeal without further substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative; Social Welfare Overpayment Remission Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel: The reviewing council determined that the appeal was inadmissible because the appellant failed to retain a lawyer specialized in practice before the Council of State, as mandated by the relevant administrative justice code for such appeals, particularly when the initial decision notification explicitly mentioned this representation requirement, leading to the refusal to admit the appeal without further substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the explicit order in Article 1.
This provision authorizes the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible due to the lack of a lawyer's representation, which is the basis for the decision.
Cited as the rule establishing the obligation to be represented by a lawyer, which was not respected, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la mutualité sociale agricole de la Gironde ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant de 900 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur les périodes du 1er mars au 31 mai 2019 et du 1er septembre au 30 novembre 2019, laissant à sa charge la somme de 450 euros. Par un jugement n° 2004991 du 2 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 31 août 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber