Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation in Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's decision which declined to rule on their appeal against the Minister of the Armed Forces' rejection of their claim for a survivor's military pension following their husband's death. The reviewing body dismissed the appeal because it was filed without the mandatory representation by an attorney specialized in proceedings before the highest administrative court, an obligation which had been explicitly noted in the notification of the contested decision, rendering the appeal inadmissible and thus unreviewable on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 612-1 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation in Administrative Case: The reviewing body dismissed the appeal because it was filed without the mandatory representation by an attorney specialized in proceedings before the highest administrative court, an obligation which had been explicitly noted in the notification of the contested decision, rendering the appeal inadmissible and thus unreviewable on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general principle governing the inadmissibility procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
Cited to establish the mandatory requirement of representation by a lawyer for this type of appeal.
Cited as the basis for the President to dismiss the appeal by order due to the lack of mandatory representation.
Cited to justify the rejection of the appeal without prior regularization due to the failure to meet the representation requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 23 août 2016 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire de réversion au titre de son mari décédé.
Par une ordonnance n° 2100264 du 8 juillet 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête.
Par un pourvoi, enregistré 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A B tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 2 août 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux par délégation :
N. Pelat
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