Withdrawal of Appeal Against Parking Fine Enforcement Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of enforcement orders related to unpaid parking fines and associated surcharges imposed by a municipality, as well as the reimbursement of increased fines issued by a police court. The initial review by the parking dispute commission rejected the claims concerning the increased fines due to jurisdictional incompetence and dismissed the remaining claims. Subsequently, the petitioner lodged an appeal with the highest administrative court, but later explicitly and unconditionally withdrew this appeal before its admission. Consequently, the court granted the withdrawal of the appeal pursuant to the provision allowing the chamber president to acknowledge a withdrawal before admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A; Withdrawal of Appeal Against Parking Fine Enforcement Orders: The initial review by the parking dispute commission rejected the claims concerning the increased fines due to jurisdictional incompetence and dismissed the remaining claims. Subsequently, the petitioner lodged an appeal with the highest administrative court, but later explicitly and unconditionally withdrew this appeal before its admission. Consequently, the court granted the withdrawal of the appeal pursuant to the provision allowing the chamber president to acknowledge a withdrawal before admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested action of giving notice of withdrawal (désistement).
This article provides the legal basis for the President of the chamber to give notice of withdrawal by order in the event of withdrawal before admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre le 11 décembre 2020 et le 22 janvier 2021 par la commune de Valenciennes et des majorations dont ils sont assortis et de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les avis d'amendes de condamnations pécuniaires émis le 28 mai 2021 en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées mis à sa charge le 6 mai 2021 par le tribunal de police. Par une ordonnance n°s 21115070, 21152886, 21152902, 21152922, 21152932, 21152935, 21152939 et 21152942 du 31 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre les avis d'amendes forfaitaires majorées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et a rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juin et 12 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 15 septembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras