Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision by the parking dispute commission that upheld a parking fine imposed by the city, but the Council of State dismissed the appeal because it was not filed through a mandatory lawyer admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by law, and the appellant had failed to correct this procedural defect following the denial of their request for legal aid. The court reasoned that, pursuant to administrative justice code provisions governing appeals for annulment, representation by a specialized lawyer is mandatory unless specifically exempted, and failure to comply, especially when the obligation was noted in the decision's notification and not subsequently rectified, renders the appeal inadmissible and unadmittable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 822-5 du même code, article R. 821-3 de ce code, article R. 612-1 du même code; Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Specialized Counsel: The court reasoned that, pursuant to administrative justice code provisions governing appeals for annulment, representation by a specialized lawyer is mandatory unless specifically exempted, and failure to comply, especially when the obligation was noted in the decision's notification and not subsequently rectified, renders the appeal inadmissible and unadmittable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states that the appeal is not admitted, concluding the main decision.
This article establishes the general rule for the inadmissibility of appeals lacking serious grounds in the preliminary admission procedure.
This article, cited in the reasoning, allows the president of the chamber to refuse admission if the appeal is inadmissible due to lack of legal representation.
This article defines the mandatory requirement for legal representation before the Conseil d'Etat, which was the basis for the appeal's inadmissibility.
This article, referenced in the reasoning, authorizes the Conseil d'Etat to dismiss an appeal not presented by a lawyer when the obligation was previously notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 10 octobre 2020 par la ville de Paris. Par une ordonnance n° 20061750 du 31 mai 2022, la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Par une décision du 9 août 2022, notifiée le 13 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Par une ordonnance du 11 octobre 2022, régulièrement notifiée, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. A contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. L'intéressé n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et du rejet de son recours contre cette décision. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 3 janvier 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras