Tax Assessment Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn administrative court decisions that upheld the recovery of additional income tax assessments and penalties from 2003 to 2007, initiating an appeal to the highest administrative court with an expressed intent to file a supplementary brief. The court determined that since the required supplementary brief was not submitted within the three-month period stipulated by the relevant administrative justice code following the registration of the appeal, the appellant was deemed to have withdrawn the proceedings, leading to the court issuing an order to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Tax Assessment Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Supplementary Brief: The court determined that since the required supplementary brief was not submitted within the three-month period stipulated by the relevant administrative justice code following the registration of the appeal, the appellant was deemed to have withdrawn the proceedings, leading to the court issuing an order to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order granting the relief sought (acknowledging the withdrawal).
This article governs the procedure for acknowledging withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the final order.
This article establishes the presumption of withdrawal when the supplementary memorandum is not filed on time, justifying the decision to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 117 115 euros procédant d'un avis à tiers détenteur du 12 juillet 2017, émis pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majorations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2007. Par un jugement n° 1710751 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE01740 du 12 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 14 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Mme A, dans son pourvoi sommaire enregistré le 14 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 15 septembre 2022 sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que Mme A est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 23 septembre 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :