Challenge to Debt Forgiveness Denial Dismissed on Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of enforcement orders and subsequent denial of debt forgiveness issued by a local administrative authority, which was dismissed by a tribunal's administrative judge via an order made under delegated authority. The challenger appealed this order, arguing procedural irregularities, including a failure to request clarification or information regarding the administrative judge's role, and that the judge had misinterpreted the merits of the initial request. The high administrative court ruled that the appeal (pourvoi) was inadmissible because none of the raised grounds were serious enough to warrant admission under the summary review procedure applicable to such delegated orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Debt Forgiveness Denial Dismissed on Appeal Inadmissibility: The challenger appealed this order, arguing procedural irregularities, including a failure to request clarification or information regarding the administrative judge's role, and that the judge had misinterpreted the merits of the initial request. The high administrative court ruled that the appeal (pourvoi) was inadmissible because none of the raised grounds were serious enough to warrant admission under the summary review procedure applicable to such delegated orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by Ms. A is declared inadmissible (not admitted) in the operative part.
The decision not to admit the appeal is based on the specific provisions regarding simplified procedure for appeals against orders made under Article R. 222-1.
Cited as the general rule requiring the admission of appeals before the Council of State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres exécutoires n°s 2922, 2923 et 2925 émis à son encontre par le département des Bouches-du-Rhône ainsi que les trois décisions du 29 avril 2021 rejetant sa demande de remise de dette. Par une ordonnance n° 2105781 du 14 avril 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SCP Thomas-Raquin, Le Guérer, Bouniol-Brochier, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 4 octobre 2022, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes des cinquième et septième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 2° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que :
- elle a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédée d'une demande de régularisation l'informant du rôle du juge administratif, conformément aux exigences de l'article R. 772-6 du code de justice administrative ;
- en rejetant sa demande qui était suffisamment motivée et accompagnée de justificatifs permettant d'en apprécier le bien-fondé, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a dénaturé le contenu de sa requête, commis une erreur de droit et méconnu son office.
4. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Paris, le 1er février 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la solidarité, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber