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464983 ECLI:FR:CECHS:2022:464983.20221027 Généré par l'IA

Demolition Permit Annulment Appeal Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 464983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a demolition permit issued by a municipality for buildings on a specific land unit, after the administrative tribunal of Grenoble rejected the claim. The individual subsequently filed an appeal with the administrative court of Lyon, which was then transmitted to the Council of State as a jurisdictional appeal. The Council of State issued an order to formally acknowledge the appellant's subsequent, unqualified request to withdraw the appeal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions regarding acknowledgments of withdrawal prior to appeal admission.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Demolition Permit Annulment Appeal Withdrawal Acknowledgement: The individual subsequently filed an appeal with the administrative court of Lyon, which was then transmitted to the Council of State as a jurisdictional appeal. The Council of State issued an order to formally acknowledge the appellant's subsequent, unqualified request to withdraw the appeal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions regarding acknowledgments of withdrawal prior to appeal admission.

Mots-clés

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permis de démolir propriété foncière recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation état requis qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the appellant in their preliminary submission, this article regarding costs was not addressed in the dispositive orders, as the case was closed by acknowledgment of withdrawal.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal before its admission.
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2306161
Withdrawal of Annulment Request for Demolition Permit
2301237
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2204237
Case Withdrawal Acceptance Regarding Demolition Permit Refusal
2304528
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2213222
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal before its admission.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the appellant in their preliminary submission, this article regarding costs was not addressed in the dispositive orders, as the case was closed by acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de Grenoble a délivré à la SCI Le Florence un permis de démolir des bâtiments situés sur une unité foncière composée des parcelles situées sur le terrain de la commune. Par un jugement n° 2100990 du 14 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22LY01502 du 14 juin 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 mai 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 27 octobre 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation