Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative court's judgment that upheld a municipal building permit for collective housing and demolition, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the appeal before the High Council of State. Pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which permits the chamber president to record a withdrawal prior to the admission of the appeal without a prior adversarial instruction or public hearing, the court recorded the appellant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld: Pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which permits the chamber president to record a withdrawal prior to the admission of the appeal without a prior adversarial instruction or public hearing, the court recorded the appellant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal.
This provision is cited as the legal basis for issuing an order acknowledging the withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le maire de Strasbourg a délivré à la société Acti-Prom un permis de construire un immeuble collectif de dix-huit logements, valant permis de démolir une maison et ses dépendances, ainsi que la décision du 12 mai 2021 par laquelle la maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2104837 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 14 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Marlange, de La Burgade, demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la société Acti-Prom et à la commune de Strasbourg.
Fait à Paris, le 25 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber