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464926 ECLI:FR:CECHS:2022:464926.20220822 Généré par l'IA

LLC Tax Assessment Annulment Withdrawal

Numéro de cause 464926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A limited liability company sought the annulment of tax assessments and VAT claims for tax years 2013 and 2014, after its initial request was rejected by the administrative tribunal and its subsequent appeal was dismissed by the administrative court of appeal. The high administrative court issued an order because the company, having previously appealed the lower court's rejection of its claims, formally declared an unconditional withdrawal of its appeal to the high court, thus leading the court to simply acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Tax Assessment Annulment Withdrawal: The high administrative court issued an order because the company, having previously appealed the lower court's rejection of its claims, formally declared an unconditional withdrawal of its appeal to the high court, thus leading the court to simply acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales société à responsabilité limitée assujettissement à l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly states that the withdrawal of the appeal by CG Consultants is noted.
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453883
LLC Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed
2402007
LLC Tax Assessment Annulment Withdrawal and Costs Claim Rejection
490308
LLC Tax Assessment Appeal Dismissed by Highest Administrative Court
2007807
Company Claim Withdrawal in Tax Assessment Annulment Case
2205171
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly states that the withdrawal of the appeal by CG Consultants is noted.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée CG Consultants, anciennement dénommée Cabinet Giavedoni, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2015. Par un jugement n° 1804118 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20VE02001 du 12 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société CG Consultants contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CG Consultants demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société CG Consultants déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société CG Consultants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CG Consultants.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée CG Consultants.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 22 août 202

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :