Withdrawal of Appeal Regarding Job Seeker Registration and Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court judgment that partially annulled an agency's decision to refuse job seeker registration, only ordering a re-examination, while rejecting claims for retroactive benefits and moral damages. The reviewing court issued an order granting the appellant's subsequent, purely unconditional withdrawal (désistement) of the appeal, as stipulated by the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning dismissals before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A; Withdrawal of Appeal Regarding Job Seeker Registration and Benefits: The reviewing court issued an order granting the appellant's subsequent, purely unconditional withdrawal (désistement) of the appeal, as stipulated by the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning dismissals before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal of the appeal, which is the operative part of the decision.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to note the withdrawal by order before the appeal is admitted.
This order dictates the notification of the decision, which is a procedural action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle Pôle emploi a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, en deuxième lieu, d'enjoindre à Pôle emploi de procéder à son inscription sur cette liste, en troisième lieu, d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser rétroactivement, à compter du 1er septembre 2019, les prestations d'assurance chômage auxquelles elle estime être éligible et d'assortir ce versements des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019 et, en quatrième lieu, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement
n° 2016601 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 septembre 2019, enjoint à Pôle emploi de réexaminer dans un délai de deux mois la demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A, représentée par la SCP Bouzidi, Bouhanna, demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme B A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.
Fait à Paris, le 28 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber