Company Appeal of Tax Assessment Withdrawal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment from an administrative court of appeal, which had upheld the rejection of its request for a discharge of supplementary wage tax assessments and associated penalties for the years 2016 and 2017. The administrative council ruled to acknowledge the withdrawal of the appeal because the appellant, having indicated an intention to file a supplementary memorandum with its summary appeal, failed to submit this document within the three-month deadline prescribed by the relevant procedural article, leading to the appellant being deemed to have withdrawn its appeal pursuant to the code of administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative; Company Appeal of Tax Assessment Withdrawal Upheld: The administrative council ruled to acknowledge the withdrawal of the appeal because the appellant, having indicated an intention to file a supplementary memorandum with its summary appeal, failed to submit this document within the three-month deadline prescribed by the relevant procedural article, leading to the appellant being deemed to have withdrawn its appeal pursuant to the code of administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order declaring the outcome of the appeal based on the deemed withdrawal.
Cited by the court as the general rule for giving notice of withdrawal before the appeal is admitted.
Cited as the specific rule leading to the deemed withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Kotel Invest a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2011162 du 12 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA04956 du 13 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Kotel Invest contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kotel Invest demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société Kotel Invest, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 2022, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 que la société Kotel Invest est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Kotel Invest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Kotel Invest.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 décembre 202
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :