Appeal Withdrawal Acknowledged in Tax Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower court's decision, which had partially granted relief regarding supplementary income tax and social contributions for the years 2012 to 2014, by filing an appeal with the highest administrative court after the appellate court upheld the initial judgment. The court granted the relief sought by the appellant, not on the merits of the tax dispute, but because the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Appeal Withdrawal Acknowledged in Tax Dispute: The court granted the relief sought by the appellant, not on the merits of the tax dispute, but because the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates that the President of the chamber shall acknowledge the withdrawal of the appeal by order in case of withdrawal before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par deux demandes, M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des majorations. Par un jugement n° 1711023, 1811186 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy Pontoise l'a déchargé des contributions sociales à concurrence d'une réduction en base correspondant à l'application du coefficient de 1,25 au titre de l'année 2012, et a rejeté le surplus de ses demandes.
Par un arrêt n° 20VE02002 du 12 avril 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 22 août 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :